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LES MODALITÉS DE RECRUTEMENT

1/ par détachement de la fonction publique hospitalière :

Ce recrutement permet une mobilité entre les deux fonctions publiques. Les grilles indiciaires sont identiques, la sage-femme est recrutée au même indice ou à celui immédiatement supérieur.

2/ par concours :

Le recrutement en qualité de sage-femme intervient après inscription sur une liste d'aptitude.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours  sur titres avec épreuves orales ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres de sage-femme mentionnés à l'article L.4151-5 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.4111-1 à L.4111-7 de ce même code.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 ; remis à jour en 2016.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Il vous faut aller sur le site de gestion des Collectivités Territoriales de votre Département et ainsi leur demander la date du prochain concours national qui a lieu tous les 2 ans dans une ville de France. 

NOMINATION ET FORMATION

Le décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifie les modalités de recrutement des sages femmes territoriales en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury en débutant par un exposé du candidat de cinq minutes.

Une fois admis, les lauréats sont  inscrits sur une liste d'aptitude à exercer ses fonctions pour une durée de un an, renouvelable sur demande deux fois,  et nommés sages-femmes de classe normale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Une fois nommé en qualité de stagiaire, l'agent devra réaliser une formation d'intégration d'une durée de 5 jours et de professionalisation d'une durée de 5 jours minimum dans un délai de 2 ans après la titularisation. Et par période de 5 ans, d'une durée de 2 jours le restant de sa carrière. A compter du 1 er janvier 2016 et en application du décret 2015-1385 du 29 octobre 2015, la formation d'intégration statutaire obligatoire est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadre d'emplois.

 

Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale.

Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.

TITULARISATION

La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme territoriale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emploi, corps ou emploi d'origine.

Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 13 du décret du 28 août 1992 modifié, à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emploi sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage.

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

Le cadre d'emploi des sages-femmes territoriales comprend les grades de sage-femme de classe normale,  et  sage-femme  hors classe.

 Catégorie  Corps en  2 grades  Nombre d'échelons
  A Sage-femme de classe normale
Sage-femme hors classe
 
10
10
 


Sage-femme de classe normale : peuvent accéder à ce grade, les sages-femmes de classe normale qui ont accompli au moins 8 années de services effectifs dans leur grade

Sage-femme hors classe : peuvent accéder à ce grade, les sages-femmes  qui ont accompli au moins 3 années de services effectifs dans le grade de sages-femmes de classe normale ou qui sont titulaires du certificat de cadre sages-femmes ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins 5 années de services effectifs dans le cadre d'emplois.

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