Statuts
TITRE I - CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION, TERRITORIALITE
Dans le cadre des dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 et des textes subséquents, il est créé une Association dénommée : « ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES ». L’Association est désignée sous le nom d’ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES TERRITORIALES ou sous le vocable « ANSFT ». Cette Association est sans but lucratif. Les limites géographiques de ses activités s’étendent à la France Métropolitaine et aux DOM-TOM.
Article 2 : DUREE
L’Association est fondée sans limitation de durée.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l’adresse suivante :17 rue des Friches 44310 NANTES. Il pourra être transféré, sur proposition du Conseil d’Administration votée à la majorité des deux tiers, et après avoir été acceptée par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 4 : OBJET
L’Association a pour objet :
4.1.1 De fédérer les Sages-Femmes Territoriales de France Métropolitaine et d’Outre-Mer, de créer et maintenir entre tous ses Membres des liens d’étroite collaboration et un état d’esprit propre à servir les différents points de son objet.
4.1.2 D’être une société savante et d’exercer toutes activités d’animation, d’information ; de formation et de recherche concourant à son objet.
4.2 De promouvoir et faire reconnaître la Sage-Femme Territoriale, comme partenaire institutionnel et professionnel en Santé Publique.
4.3 De faire connaître la profession médicale de Sage-Femme, dans son rôle de prévention, d’éducation et de promotion pour la santé, dans le cadre de la Protection Maternelle et Infantile.
4.4 D’être une source d’information ouverte à tous, dans les domaines relevant du champ de compétence de la Sage-Femme Territoriale (maternité, prévention de la maltraitance, planification des naissances, lutte contre les MST et le HIV, violences intrafamiliales, polyaddictions, retour précoce de maternité etc...).
4.5 De permettre et faciliter communication et échange entre collègues, quel que soit leurs modes d’exercice.
4.6 De créer et mettre à jour le Fichier des Sages-Femmes adhérentes à l’ANSFT, dans le respect de la Loi du 06 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Délibération N° 81-89 du 21 Juillet 1981 (J.O. 24 et 25/08/1981) concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des Membres d’Associations à but non lucratif régies par la Loi du 1er Juillet 1901. Ce fichier demeure confidentiel et à usage strictement interne à l’Association.
Article 5 : COMPOSITION
L’Association est composée de personnes physiques et de personnes morales. Sont Membres de l’ANSFT :
- les Membres Actifs
- les Membres Honoraires
- les Membres Bienfaiteurs
- les Membres d’Honneur
5.1 Les Membres Actifs et/ou Retraités La qualité de Membre Actif est attribuée :
a) aux Sages-Femmes en activité appartenant à l’une des trois catégories ci-après et, qui sont à jour de leur Cotisation :
- les Sages-Femmes Départementales régies par le statut de la Fonction Publique Territoriale,
- les Sages-Femmes de la Fonction Publique Hospitalière placées sous l’autorité du Président du Conseil Général,
- les Sages-Femmes de la Fonction Publique Territoriale placées sous l’autorité d’une municipalité.
b) aux Sages-Femmes des catégories ci-avant, devenues retraitées et, qui sont à jour de leur cotisation.
5.2 Les Membres Honoraires :
La qualité de Membre Honoraire peut être attribuée par décision du Conseil d’Administration à tout adhérent en raison de services rendus à l’ANSFT. Cette qualité peut être accompagnée du titre de Président, Secrétaire ou Trésorier.
5.3 Les Membres Bienfaiteurs : La qualité de Membre Bienfaiteur peut être attribuée par décision du Conseil d’Administration à toute personne physique ou morale ayant apporté un soutien important à l’ANSFT.
5.4 Les Membres d’Honneur : La qualité de membre d’Honneur peut être attribuée par décision du Conseil d’Administration à toute personne physique ou morale ayant rendu d’éminents services à la cause de l’ANSFT. Les Membres d’Honneur ont une voix consultative dans les Assemblées, ils sont dispensés de toute cotisation.
Article 6 : Perte de la qualité de Membre
La qualité de Membres de l’ANSFT se perd par :
6.1 La démission volontaire, à titre individuel, adressée par courrier au Conseil d’Administration. La cotisation déjà versée demeurant acquise définitivement à l’Association.
6.2 Le non acquittement de cotisation à la date d’échéance prévue, qui entraine la radiation pour non-respect des Statuts.
6.3 La radiation pour non-respect des Statuts et/ou du Règlement Intérieur, ou en cas d’abus caractérisé à l’égard de l’ANSFT. Une radiation temporaire est alors votée par le Conseil d’Administration, à la majorité de ses membres. En cas de récidive, l’exclusion pourra être prononcée à titre définitif, puis soumise à ratification de l’Assemblée Générale la plus proche. Celle-ci statuera définitivement, à la majorité simple des Membres effectivement présents, sur le Rapport présenté par un des membres du Conseil d’Administration spécialement nommé à cet effet, l’intéressé ayant été à même de présenter sa défense.
6.4 La dissolution de l’ANSFT.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT CONSEIL D’ADMINISTRATION - BUREAU - A.G.O. - A.G.E.
Article 7 : Principes généraux
7.1 L’ANSFT a une existence juridique propre.
7.2 Les conditions d’agrément, les pouvoirs, le fonctionnement de l’ANSFT sont précisés dans le Règlement Intérieur mis en place par le Conseil d’Administration.
7.3 Ressources de l’ANSFT :
Les ressources de l’Association proviennent :
- des cotisations de ses Membres,
- des participations accordées par des personnes morales ou physiques,
- des intérêts des biens et valeurs appartenant à l’Association,
- de toute autre ressource autorisée par la Loi.
7.4 Adhésion à l’ANSFT :
Peut adhérer à l’ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES - FEMMES TERRITORIALES :
- toute Sage-Femme Territoriale, en activité ou retraitée, selon précisions à l’article 5.1,
- toute personne morale ou physique, en tant que Membre Honoraire, Bienfaiteur ou d’Honneur, et sur décision du Conseil d’Administration.
7.5 Cotisations :
La cotisation annuelle, payable par chaque Membre est fixée lors de l’Assemblée Générale .Elle doit être versée au Trésorier de l’Association avant le 31 Mars de chaque année.
7.6 Gestion; Comptabilité :
La gestion de l’Association est de la responsabilité du Conseil d’Administration, qui désigne un ou plusieurs responsables selon modalités définies dans le Règlement Intérieur. Une comptabilité simple, recettes et dépenses, est tenue au jour le jour par le Trésorier élu par le Conseil d’Administration et selon modalités stipulées au Règlement Intérieur.
Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION (C.A.)
8.1 Composition :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 3 Membres au moins et 10 Membres au plus, élus pour 3 ans et révocables par l’Assemblée Générale. Ils sont choisis parmi les membres de l’Association, exception faite des Membres d’Honneur inéligibles, et sont élus au scrutin secret à majorité simple. Est éligible au Conseil d’Administration tout Membre de l’Association, sauf les Membres d’Honneur, cotisant depuis plus de six (6) mois, à jour de sa cotisation, jouissant de ses droits civiques et politiques et, ayant exprimé sa candidature par écrit adressé au Siège Social.
8.2 Renouvellement :
Le renouvellement des Membres du Conseil d’Administration, a lieu chaque année par tiers. Les Membres sortants sont rééligibles. L’élection des membres du Conseil d’Administration s’effectue selon la procédure du vote par correspondance, dont les modalités sont définies au Règlement Intérieur.
8.3 Remplacement :
En cas de vacance, par suite de décès, de démission ou de tout autre empêchement, le Conseil d’Administration pourvoit, à titre provisoire, à la désignation d’un nouveau membre choisi parmi les candidats non élus. Pour devenir définitive, cette décision devra être soumise au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Le mandat de l’administrateur ainsi élu prend fin à la date d’expiration prévue pour le mandat du remplacé.
8.4 Fonctionnement :
Le Conseil d’Administration détient tous les pouvoirs de l’ANSFT. Il élit son Président et constitue en son sein un Bureau auquel il délègue tout ou partie de ses pouvoirs, dans les conditions indiquées à l’article 9. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an. Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou sur demande d’au moins un quart de ses membres, 15 jours avant la session. La présence de la majorité de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les votes du C.A. se font à la majorité simple et, en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne qualifiée. Lors de la première réunion du Conseil, le Règlement d’Administration Intérieur sera établi. Celui-ci déterminera les modalités de fonctionnement de l’ANSFT. Les Membres du C.A. ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles des remboursements de frais engagés et sur justificatifs. Il sera tenu procès-verbal de chacune des réunions du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux, après acceptation du Conseil, seront signés par le Président et le Secrétaire puis consignés dans un registre spécial.
Article 9 : Le Bureau
9.1 Définition :
Le Bureau est l’organe exécutif du Conseil d’Administration, chargé de coordonner, réaliser et mettre en œuvre les décisions du Conseil. Le Bureau est élu pour un an. Ses Membres sont rééligibles à leur poste sur décision du C. A. qui suit chaque Assemblée Générale. Le Président du Conseil d’administration, qui préside aussi le Bureau, représente l’ANSFT et l’engage, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés et de l’objet social de l’Association.
Le Président peut déléguer pouvoir, après aval du Conseil d’Administration, à un délégué qui pourra représenter l’ANSFT, auprès de tiers ou en justice, et/ou faire valoir les Droits de l’Association. Le Président doit faire connaître à la sous-préfecture, et dans les trois mois, tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’Association.
9.2 Composition : Le Bureau comporte au minimum les postes suivants :
- un Président, qui est le Président du Conseil d’Administration,
- un Secrétaire,
- un Trésorier,
- un Chargé des Relations Publiques.
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE (A.G.)
10.1 Principes généraux :
L’Assemblée Générale des Membres inscrits, est l’organe souverain. Elle élit le Conseil d’Administration, le met en charge d’organiser, de développer et de veiller au bon fonctionnement de l’ANSFT. Une fois par an et sur convocation du Conseil d’Administration, 15 jours francs avant la date, il se tient une Assemblée Générale de tous les Membres de l’ANSFT. L’ordre du jour est établi par le Président ou son délégué. L’Assemblée Générale donne son avis sur les affaires qui sont mises à l’ordre du jour et approuve, ou non, le travail du Conseil d’Administration. Il existe deux formes d’Assemblée Générale : ordinaire ou extraordinaire. Une A.G. peut se dérouler, soit au siège social ou dans tout autre lieu mieux approprié à la réunion de tous les Membres de l’ANSFT.
10.2 Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) :
Elle se réunit chaque année au dernier trimestre. Le Président, assisté des Membres du Bureau préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion. Le Président soumet alors à l’Assemblée Générale l’approbation, des bilans de l’action et de la gestion du Conseil d’Administration. Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont adressées sous un mois à la Préfecture ou sous-préfecture de domiciliation du Siège Social. 1
0.3 Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) : Selon nécessité, ou sur demande de la moitié des Membres inscrits, le Conseil d’administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Une convocation est alors adressée à tous les Membres de l’ANSFT, 15 jours francs avant la date prévue. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont adressées sans délais à la Préfecture ou sous-préfecture de domiciliation du Siège Social.
Article 11 : Validité des délibérations et votes
11.1 Principes généraux :
Afin qu’une décision prise lors d’un Conseil d’Administration, d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, soit représentative de l’ensemble de l’Association, il est convenu statutairement que : a) être Membre, donne droit à une voix et une seule b) ne peut voter, qu’un Membre à jour de sa cotisation c) le Quorum, ou nombre minimum de Membres présents pour qu’une décision soit votée est du tiers + 1, des Membres cotisants (pour les A.G.O. et les A.G.E.), ou des membres du C.A. (pour chaque Conseil).
11.2 Vote aux Assemblées (A.G.O. et A.G.E.) :
Tout adhérent, à jour de sa cotisation, peut prendre part aux votes. Il lui est aussi possible de se faire représenter à l’Assemblée, soit en donnant pouvoir à un autre Membre de l’Association ou à un tiers, désignés nominativement sur le pouvoir, soit en votant par correspondance. Dans cette perspective, les procédures à suivre sont explicitées dans les documents adressés à chacun des Membres avec sa convocation. Lors de chaque élection, une feuille de présence est émargée par chaque Membre avant de pouvoir voter. A l’issue du scrutin elle est contresignée par le Président du Bureau des Votes et le Président du Conseil d’Administration, puis jointe au procès-verbal d’Assemblée qui est archivée par le Secrétaire du C.A. Un mandataire ne peut présenter plus de cinq pouvoirs et seulement cinq. Pour chaque pouvoir, dûment rempli et signé par son titulaire, remis au Bureau des votes et conservé, un membre du Bureau des votes co-émarge la feuille de présence en indiquant le, ou les, pouvoirs déposés et le mandataire désigné. Le mandataire peut alors voter en lieu et place de son, ou ses, mandants.
11.3 Majorité des voix :
- pour les actes de gestion courante : majorité simple, en cas d’égalité de voix, la voix du Président du C.A. est prépondérante,
- pour toute élection : majorité relative des suffrages exprimés (les abstentions ne sont pas prises en compte),
- pour l’approbation des comptes et/ou de la gestion du Conseil d’administration : majorité absolue des suffrages exprimés (les abstentions ne sont pas prises en compte),
- pour une dissolution volontaire : majorité des trois quarts des Membres présents ou représentés.
TITRE III - MODIFICATION DE STATUTS - DISSOLUTION
Article 12 : Modification de statuts
Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d’Administration réuni spécialement à cet effet .Il ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice sont présents. Toute modification des Statuts de l’ANSFT est ensuite soumise avant application, à l’approbation des Membres inscrits et à jour de leur cotisation, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, selon Article 10.3.
Article 13 : Dissolution
Seule une Assemblée Générale Extraordinaire peut se prononcer sur la dissolution volontaire de l’Association. Elle est convoquée dans les conditions indiquées à l’article 10.3. En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’ANSFT. La délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la dissolution volontaire est alors adressée sans délais à la Préfecture ou sous-préfecture de domiciliation du Siège Social.
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Ces statuts ont été présentés par courrier à l’ensemble des Membres de l’Association, mis au point et approuvés, lors de l’Assemblée Générale Constitutive qui s’est tenue au Palais des Arts de VANNES (56) le 15 Octobre 1998. Les modifications des statuts du 15/10/1998, ont été votées à Paris le 19/11/2009 et corrigé le 6 juin 2019 à Annecy et voté en 2019 pour que le nombre de membres du CA soit 10 sages femmes maximum.
Pour le Conseil d’Administration de l’ANSFT, La Présidente : Madame Micheline Boivineau
