Développement Professionnel Continu
La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé le dispositif de “DPC” enrichi par la loi 2016-41 DU 26 JANVIER 2016
- Objectif : Améliorer les connaissances et les compétences.
- Obligation pour les 1,8 million de professionnels de santé.
- Dispositif orchestré par l’Agence nationale du développement professionnel continu.
- L’ANDPC s’appuie sur plusieurs commissions, notamment sur la commission scientifique indépendante Sages-Femmes (CSI Sages-Femmes).
- L'arrêté définissant les orientations pluriannuelles prioritaires du développement professionnel continu pour les années 2020 2022 est paru au JO du 1/08/2019
CHAQUE PROFESSIONNEL A UNE OBLIGATION DE DPC
- Cette obligation est à valider tous les 3 ans depuis janvier 2017
- La formation comprend une évaluation des pratiques professionnelles et l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences
- Contrôle par le Conseil de l’Ordre tous les 5 ans
- Pour trouver la liste des formations concernées du CNFPT : il faut vous rendre sur leur site internet en cliquant sur l'onglet "se former", puis "rechercher une formation" écrivant le mot clé : "dpc" et indiquer le nom de votre département dans la case demandée située sur le côté droit.
- Pour les autres organismes, il faut s'informer sur le label" certification Qualiopi 2022" et attention les prix ANDPC et RIPEL ne sont réservés qu'aux sages femmes en exercice libéral.
LA COMMISSION SCIENTIFIQUE DES SAGES-FEMMES
MISSIONS
- Évaluer et actualiser les qualités techniques et scientifiques des organismes de formation et établir la liste des DU équivalents
- Définir les modalités d’appréciation des critères d’évaluation
- Donner un avis sur les orientations nationales et régionales ,les méthodes et les modalités HAS
- Composée de 24 sages-femmes
- 16 représentant(e)s de la diversité des modes d’exercice
- 4 personnes qualifiées
- 2 représentant(e)s du conseil de l’ordre
- 2 représentant(e)s des Sages-femmes territoriales
Réference des textes fondateurs du DPC
Arrêté du 26.02.2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour l'année 2013
Méthodes et modalités 2013 de l' HAS-* *déc. 2012*
Textes spécifiques aux sages-femmes
Décret n° 2011-2117 du 30.12 2011 relatif au DPC des sages-femmes
Décret n° 2012-27 du 11.1.2012 relatif à la Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes
Décret du 30.04 2012 portant nomination à la Commission Scientifique Indépendante des sages-femmes
Décret du 8.07.2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé:
Fiche de cadrage 34 37 43 et d'autres accessibles sur le site de l'Agence
Pour en savoir plus
Voir le site de l'Agence nationale du DPC
