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Droit à l’aide médicale d’état : arrêté du 3 septembre 2021 et  1er novembre 2020

joe_20210905_0207_0019.pdf
joe_20201101_0266_0023.pdf

Déduction fiscale de la cotisation à l ‘ordre autorisé ou non ?
En principe La cotisation ne peut pas permettre de déduction mais certaines sages-femmes la font figurer dans leur déclaration et certains inspecteu

rs des impôts la considèrent comme une cotisation syndicale.

INTERDICTION DE CERTIFICAT DE VIRGINITE

La loi du 24 août 2021 insère dans le Code de la santé publique un article L.1110-2-1 qui énonce un principe clair:

"Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne".

L'article L.1115-3 prévoit quant à lui que l'établissement d'un certificat en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un emprisonnement de 1 an et de 15 000 euros d'amende. Enfin, l'article 225-4-12 du Code Pénal énonce que sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle le fait de procéder à cet examen visant à attester la virginité d'une personne mineure est amenée à 1 an de prison et 30 000 euros.

 

 

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