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LES MODALITÉS DE RECRUTEMENT

1/ par détachement de la fonction publique hospitalière :

Ce recrutement permet une mobilité entre les deux fonctions publiques. Les grilles indiciaires étant sensiblement identiques, la sage-femme est recrutée au même indice ou à celui immédiatement supérieur.

2/ par concours :

Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres de sage-femme mentionnés à l'article L.4151-5 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.4111-1 à L.4111-7 de ce même code.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par le décret n° 93-399 du 18 mars 1993.

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.

NOMINATION ET FORMATION

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont nommés sages-femmes de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

La formation initiale des sages-femmes territoriales prévue à l'article 5 du décret du 28 août 1992 modifié est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Au cours de leur stage, elles sont astreintes à suivre une période de formation organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale comportant des sessions théoriques d'une durée d'un mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale.

Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de trois ans lors de leur nomination.

TITULARISATION

La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme territoriale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emploi, corps ou emploi d'origine.

Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 13 du décret du 28 août 1992 modifié, à l'échelon du grade de sage-femme de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emploi sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage.

DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

Le cadre d'emploi des sages-femmes territoriales comprend les grades de sage-femme de classe normale, de sage-femme de classe supérieure et de sage-femme de classe exceptionnelle.

 Catégorie  Corps en 3 grades  Nombre d'échelons
  A Sage-femme de classe normale
Sage-femme de classe supérieure
Sage-femme classe exceptionnelle
8
7
7


Sage-femme de classe supérieure : peuvent accéder à ce grade, les sages-femmes de classe normale qui ont accompli au moins 8 années de services effectifs dans leur grade

Sage-femme de classe exceptionnelle : peuvent accéder à ce grade, les sages-femmes supérieures qui ont accompli au moins 3 années de services effectifs dans le grade ou les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sages-femmes ou d'un titre équivalent et qui ont accompli au moins 5 années de services effectifs dans le cadre d'emplois.

Textes relatifs au statut général des sages-femmes territoriales

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