La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé le dispositif de “DPC” enrichi par la loi 2016-41 DU 26 JANVIER 2016
- Objectif : Améliorer les connaissances et les compétences.
- Obligation pour les 1,8 million de professionnels de santé.
- Dispositif orchestré par l’Agence nationale du développement professionnel continu.
- L’ANDPC s’appuie sur plusieurs commissions, notamment sur la commission scientifique indépendante Sages-Femmes (CSI Sages-Femmes).
- L’arrêté définissant les orientations pluriannuelles prioritaires du développement professionnel continu pour les années 2020 2022 est paru au JO du 1/08/2019
Chaque professionnel a une obligation de DPC
- Cette obligation est à valider tous les 3 ans depuis janvier 2017
- La formation comprend une évaluation des pratiques professionnelles et l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences
- Contrôle par le Conseil de l’Ordre tous les 5 ans
- Pour trouver la liste des formations concernées du CNFPT : il faut vous rendre sur leur site internet en cliquant sur l’onglet « se former », puis « rechercher une formation » écrivant le mot clé : « dpc » et indiquer le nom de votre département dans la case demandée située sur le côté droit.
- Pour les autres organismes, il faut s’informer sur le label » certification Qualiopi 2022″ et attention les prix ANDPC et RIPEL ne sont réservés qu’aux sages femmes en exercice libéral.
La commission scientifique des Sages-Femmes
MISSIONS
– Évaluer et actualiser les qualités techniques et scientifiques des organismes de formation et établir la liste des DU équivalents
– Définir les modalités d’appréciation des critères d’évaluation
– Donner un avis sur les orientations nationales et régionales ,les méthodes et les modalités HAS
- Composée de 24 sages-femmes
- 16 représentant(e)s de la diversité des modes d’exercice
- 4 personnes qualifiées
- 2 représentant(e)s du conseil de l’ordre
- 2 représentant(e)s des Sages-femmes territoriales
