Accueil > Sage-Femme de PMI > Exercice & déontologie

Déontologie et responsabilité de la Sage Femme de PMI

Le fait d’être employée par une collectivité territoriale n’enlève rien aux  devoirs professionnels  de la sage-femme et notamment  à ses obligations concernant l’indépendance de ses décisions et le respect du secret professionnel.

Articles auquel on peut se référer :

Quel que soit le lieu où elle exerce, la sage-femme doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de ses patientes et nouveau-nés (2ème alinéa de l'article R.4127-348 du Code de la santé publique)

Par conséquent, en toute situation, chaque sage-femme, quel que soit son mode d'exercice, conserve son indépendance professionnelle et ses propres responsabilités.

Article R4127-309

La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Accueil > Sage-Femme de PMI > Exercice & déontologie