Selon l’article L 4151-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des
actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins post-nataux en ce qui concerne la mère et l’enfant (…) La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal (…), la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que les interruptions volontaires de grossesse (…) sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. »
Les sages-femmes conduisent des interventions médicales préventives, éducatives, diagnostiques et thérapeutiques.
Leurs actions se basent sur les fondements éthiques de la profession et les données scientifiques pour accompagner les femmes et les familles dans le respect de leurs droits et de leurs choix, en prenant en compte les ressources disponibles. Elles s’inscrivent dans une approche globale et interdisciplinaire de la santé.
Leur pratique clinique est régulièrement mise à jour. Le développement professionnel continu permet une évolution de l’exercice en intégrant les transformations sociétales, technologiques
et les avancées de la science.
Ce référentiel a pour objectif de :
- devenir un outil de référence pour la formation initiale, continue et pour la
certification professionnelle périodique, - permettre une meilleure connaissance et visibilité de la profession de sagefemme,
dans tous ses champs de compétences par une diffusion nationale et
internationale.
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Referentiel professionnel situations cliniques et compétences
